M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Article 74 Versions de la disposition

2012-09-01

74. Toute demande de révision doit être formulée par écrit, lisiblement, sur un formulaire semblable à celui reproduit à l’annexe 6. Elle doit être accompagnée d’un chèque de 100 $ fait à l’ordre du Syndicat pour couvrir les frais d’analyse. Si la demande de révision est accueillie par le Syndicat ou par la Régie, le Syndicat rembourse le producteur. Dans le cas contraire, cette somme est versée au compte du Syndicat.

Décision 9575, a. 74.